Vous avez obtenu votre permis de construire ou votre permis d’aménager ? Vous devez maintenant faire votre déclaration d’ouverture de chantier ? Vous vous demandez comment remplir ce document officiel sans vous tromper ?
Ce guide vous donne toutes les informations nécessaires. Vous trouverez ici le lien direct vers le formulaire et un mode d’emploi simple pour remplir votre déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et la transmettre à la mairie.
L’essentiel à savoir et le formulaire à télécharger
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document obligatoire qui informe l’administration du commencement de vos travaux. C’est une étape simple mais indispensable après l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle permet de lancer officiellement le délai de validité de votre autorisation d’urbanisme.
Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser un formulaire officiel. Il s’agit du Cerfa n° 13407, actuellement dans sa version 11 (13407*11). Inutile de chercher plus loin, vous pouvez y accéder directement ici.
Télécharger le Formulaire Cerfa 13407*11 OfficielPour vous repérer facilement, voici un résumé des points clés concernant cette démarche administrative.
| Critère | Information clé |
|---|---|
| Pour qui ? | Les titulaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. |
| Quand ? | Dès le commencement des travaux effectifs sur le terrain. |
| Formulaire | Cerfa n°13407*11 (c’est le document officiel). |
| Où déposer ? | En 3 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le chantier. |
Comment remplir le formulaire Cerfa 13407*11 : guide section par section
Remplir le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier est plus simple qu’il n’y paraît. Il suffit de suivre les cadres du document un par un. Pour éviter toute erreur, voici une explication détaillée de chaque section.
Ce tableau vous guide pas à pas pour chaque information à fournir. Prenez votre autorisation de permis de construire ou d’aménager, vous y trouverez la plupart des informations demandées.
| Cadre du formulaire | Explications et conseils de remplissage |
|---|---|
| 1. Titulaire de l’autorisation | Indiquez ici les nom, prénom et adresse complète de la personne (ou des personnes) qui a obtenu le permis. Si le titulaire est une société (personne morale), mentionnez sa dénomination sociale, sa forme juridique et son numéro SIRET. Conseil : Il s’agit du bénéficiaire du permis, qui n’est pas forcément le propriétaire du terrain. Reportez-vous à votre arrêté de permis. |
| 2. Numéro et date de délivrance du permis | Reportez le numéro exact de votre permis de construire ou permis d’aménager. Cette référence est écrite en haut de l’arrêté que vous avez reçu de la mairie. N’oubliez pas d’indiquer également la date à laquelle il vous a été accordé. |
| 3. Adresse du ou des terrains concernés par les travaux | Renseignez l’adresse complète du chantier. Si le terrain n’a pas de numéro de rue, indiquez le lieu-dit et les références cadastrales (section et numéro de parcelle). Ces informations figurent aussi sur votre permis. |
| 4. Date d’ouverture du chantier | C’est une information clé. Indiquez la date précise du début des travaux. Il ne s’agit pas de la date d’obtention du permis, mais bien du jour où le chantier a réellement commencé (par exemple, installation des palissades, premier coup de pelle). |
| 5. Travaux soumis à l’avis ou à l’accord d’un service de l’État | Cette section est souvent pré-remplie ou ne vous concerne pas, sauf cas particulier. Si votre projet a nécessité l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou d’un autre service, vous devez le cocher. Dans la plupart des cas, vous n’aurez rien à cocher ici. |
| 6. Le cas échéant, nom et coordonnées de l’architecte | Si votre projet a été conçu par un architecte (obligatoire pour les constructions de plus de 150 m²), vous devez indiquer son nom, son adresse et ses coordonnées. Cette information est importante pour le suivi du chantier. |
| 7. Engagement du (ou des) titulaire(s) | C’est la partie où vous signez. En signant, vous attestez que les informations fournies sont exactes. La signature du titulaire du permis (ou de son mandataire) est obligatoire pour que la déclaration soit valide. N’oubliez pas de dater. |
La procédure de dépôt : où, quand et comment ?
Une fois le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier rempli, vous devez le transmettre à l’administration. La procédure est simple, mais il faut respecter certaines règles pour que tout soit en ordre.
Quand faut-il déposer la déclaration ?
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit être faite dès le commencement effectif des travaux. La loi ne donne pas de définition stricte, mais le « commencement des travaux » est généralement reconnu par :
- L’installation de la clôture de chantier (palissades).
- L’arrivée du matériel et des engins.
- Les premiers travaux de terrassement (le premier coup de pioche).
Comment déposer le formulaire ?
Pour déposer votre déclaration, vous avez deux options. Le but est de toujours conserver une preuve de votre dépôt. La transmission du formulaire de déclaration d’ouverture doit se faire à la mairie de la commune où se situe le terrain.
- Dépôt en main propre : Vous pouvez vous rendre directement au service urbanisme de la mairie. Demandez un récépissé de dépôt, c’est un document qui prouve que vous avez bien remis le formulaire à la bonne date.
- Envoi par courrier : Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement l’avis de réception, il constitue votre preuve de dépôt.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Le dossier doit être adressé en trois exemplaires à la mairie. Cette règle est importante pour que votre déclaration soit correctement traitée par les différents services administratifs.
L’information sur le nombre d’exemplaires est précisée sur le formulaire Cerfa lui-même. La mairie se charge ensuite de conserver un exemplaire et de transmettre les autres aux services concernés par le contrôle des travaux.
Foire Aux Questions (FAQ) sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déclaration d’ouverture de chantier et le formulaire Cerfa.
Que se passe-t-il si j’oublie de faire la DOC ?
L’oubli de la déclaration d’ouverture de chantier n’entraîne pas de sanction pénale directe. Cependant, cet oubli peut avoir des conséquences importantes. Sans DOC, le délai de validité de votre permis de construire ne démarre pas officiellement. Surtout, vous ne pourrez pas déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la fin du chantier.
Sans DAACT, vous pourriez rencontrer des difficultés pour assurer le bâtiment ou le revendre. C’est donc une formalité à ne pas négliger.
Faut-il une DOC pour une déclaration préalable de travaux ?
Non, la déclaration d’ouverture de chantier n’est pas nécessaire pour des travaux soumis à une simple déclaration préalable (DP). Cette obligation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme suivantes :
- Un permis de construire (pour une maison, une extension…).
- Un permis d’aménager (pour un lotissement, par exemple).
Quel est le délai pour commencer les travaux après l’obtention du permis ?
Une fois votre permis de construire ou d’aménager obtenu, vous avez un délai de 3 ans pour commencer les travaux. La déclaration d’ouverture de chantier sert justement à prouver que vous avez bien commencé dans ce délai. Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans, votre permis devient caduc et vous devez refaire une demande.
Qui doit signer le formulaire de déclaration ?
Le formulaire doit être signé par le ou les titulaires de l’autorisation d’urbanisme. C’est la même personne (ou société) dont le nom figure sur l’arrêté du permis de construire. Si plusieurs personnes sont titulaires (un couple, par exemple), toutes doivent signer.
Peut-on déclarer l’ouverture de chantier en ligne ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Cela inclut la déclaration d’ouverture de chantier. Renseignez-vous directement sur le site internet de votre mairie pour connaître la procédure à suivre.
La date d’ouverture du chantier peut-elle être modifiée ?
Une fois la DOC déposée, la date est enregistrée. Si la date de commencement réel des travaux change de manière significative, il est conseillé de contacter le service urbanisme de votre mairie. Ils vous indiqueront la meilleure démarche à suivre, qui peut consister à déposer une nouvelle déclaration rectificative pour éviter tout litige futur.
